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Conditions Générales de Vente

Sommaire :

  • Article 1 - Conditions d'accès

  • Article 2 - Prix

  • Article 3 - Conformité des produits

  • Article 4 - Commande

  • Article 5 - Disponibilité

  • Article 6 - Livraison

  • Article 7 - Paiement

  • Article 8 - Sécurisation

  • Article 9 - Délai de rétractation

  • Article 10 - Défaut d'un produit

  • Article 11 - Résiliation d'un abonnement print et numérique

  • Article 12 - Service clientèle

  • Article 13 - Responsabilité

  • Article 14 - Garanties légales

  • Article 15 - Conservation et Archivage

  • Article 16 - Propriété Intellectuelle

  • Article 17 - Garantie et Responsabilité

  • Article 18 - Codes de bonne conduite

  • Article 19 - Droit applicable - litiges

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Editeur

RIVIERA PRESS

Siège social

2000 route des Lucioles, Thalès A, CS 70337, 06410 Biot

Hébergeur

Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. 

Capital social

10 000 euros

RCS

812 415 552

N° TVA

FR 30 812 415 552

Gérant

Sébastien Fraisse

Directeur de la publication

Sébastien Fraisse

Réalisation – Production

RIVIERA PRESS

Ergonomie et Design

RIVIERA PRESS

Contact Service Client - Abonnement magazine

  • Depuis la France : 0 4 93 27 60 00 (Service gratuit + prix appel) / du lundi au vendredi de 9h00 à18h00

  • Depuis l’étranger : 0033 / 4 93 27 60 00. (cout selon opérateur)

  • Par courrier: RIVIERA PRESS – 2000 route des Lucioles – Thalès A – CS 70337 – 06410 Biot.

  • Par courriel: contacts@riviera-press.com

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Préambule

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Les Conditions Générales régissent les offres de Produits et/ou Services proposées par Riviera Press.

Le client et/ou utilisateur s’engage donc à les lire attentivement et reconnaît que l’utilisation, la souscription et/ou la Commande des Produits et/ou Services de Riviera Press implique leur acceptation sans restriction ni réserve.

 

Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :

  • Le terme « Site » désigne le site Riviera Press accessible à l’adresse : https://www.e-rivierapress.fr/

  • Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de produits et/ou services sur le Site.

  • Le terme « Produit » désigne tout article et abonnement au(x) magazine(s), proposés sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.

  • Le terme « Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement proposée sur le Site lui permettant, en cas d’abonnement à un magazine papier, de le recevoir à son domicile et en cas d’abonnement à un magazine numérique, de le recevoir sur les supports proposés sur le Site.

  • Le terme « Compte Personnel » désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Client.

Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le Site entre le RIVIERA PRESS et son Client. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par RIVIERA PRESS, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué. Ces dispositions s'appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et aux Conditions Générales d'Utilisation du Site.

 

ARTICLE 1. CONDITIONS D'ACCÈS

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1.1

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention «J'accepte les Termes et conditions et Politique de confidentialité».

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. RIVIERA PRESS se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.

L'accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de RIVIERA PRESS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.

Toute connexion au Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.

1.2

Le Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l'accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

1.3

Pour valider votre commande et acheter des Produits proposés sur et par le Site vous devez vous inscrire sur le Site et, ainsi créer votre Compte Personnel impliquant l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. RIVIERA PRESS s'engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire RIVIERA PRESS ou les tiers en erreur. A défaut, RIVIERA PRESS se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.

Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client.

1.4

La durée de validité d’un Compte Personnel est indéterminée. RIVIERA PRESS se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte Personnel non activé durant plus de quatre vingt dix (90) jours consécutifs à compter de sa création par un Client.

De la même façon, RIVIERA PRESS se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par le Client des stipulations des présentes CGV.

 

ARTICLE 2. PRIX

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2.1

Les prix des Produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition sur chacune des fiches accompagnant le Produit mis en vente.

2.2

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.

2.3

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix applicables à votre commande sont ceux indiqués sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant que vous ne validiez votre commande.

Les prix indiqués sur le Site peuvent faire :

- l’objet de réduction ou promotion, tel que déterminé sur chaque offre ou chaque produit et précisément décrit sur le Site ou sur nos encarts d’abonnement et de réabonnements. Les réductions et/ou promotions sont strictement limitées dans le temps. Passées ces durées, les prix applicables sont les prix hors promotion tels qu’indiqués sur chaque offre.

- l’objet d’augmentation dans les conditions suivantes : 

  • pour un abonnement à durée indéterminée : le prix est garanti pour une durée d’une année. Il est susceptible d’augmenter à date anniversaire du contrat. RIVIERA PRESS adressera alors au Client un courrier ou email l’informant de l’augmentation du prix de l’abonnement entre 3 et 1 mois avant l’application du nouveau tarif. Si le Client ne souhaite pas poursuivre l’abonnement avec ces nouvelles conditions tarifaires, il pourra le résilier avant la date d’application du nouveau tarif par courrier ou par appel au Service Clients (coordonnées au présent préambule).    

  • pour un abonnement à durée déterminée avec tacite reconduction : le prix est garanti pour une durée d’une année. Le prix est susceptible d’augmenter à date anniversaire du contrat. RIVIERA PRESS adressera alors au Client un courrier ou email l’informant de l’augmentation du prix de l’abonnement entre 3 et 1 mois avant l’application du nouveau tarif. Si le Client ne souhaite pas poursuivre l’abonnement avec ces nouvelles conditions tarifaires, il peut le résilier avant la date d’application du nouveau tarif par courrier ou par appel au Service Clients (coordonnées au présent préambule). 

2.4

Les Produits demeurent la propriété de RIVIERA PRESS jusqu’au complet paiement du prix, à l’exception des numéros servis au titre de l’abonnement au(x) magazine(s).

 

ARTICLE 3. CONFORMITÉ DES PRODUITS

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RIVIERA PRESS fera ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

 

ARTICLE 4. COMMANDE

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4.1

RIVIERA PRESS fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les Produits proposés sur le Site.

L’accès aux Produits est réalisé en cliquant sur la fiche correspondante, qui détaille les conditions de l’offre ainsi que les réductions de prix éventuelles. La validation d’une commande sur le Site s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer ma commande Commander » présent lors du récapitulatif de ladite commande.

RIVIERA PRESS se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Après constitution de son panier d’achats, l’Utilisateur et/ou Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire : coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement, etc.

4.2

La passation d'une commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

  • Par téléphone au numéro 04 93 27 60 00– (prix appel) –

  • Par courrier à l’adresse Riviera Press 2000 route des Lucioles – Thalès A – CS 70337 – 06410 BIOT

  • En ligne sur le Site, en sélectionnant les offres des Produits et Services disponibles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

4.3

En cas de commande d’un Produit par téléphone, un bon de livraison valant confirmation de la commande sera joint au dit Produit.

4.4

En cas de commande sur le Site :

  • commande d’un Produit hors Abonnement : Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail puis un bon de livraison, valant confirmation de la commande, sera joint au dit Produit.

  • commande d’un Abonnement : Dans un délai de 48h à compter de la commande, le Client recevra par e-mail adressé sur sa boite mail une confirmation de l’installation de cet Abonnement et précisant le premier numéro servi du magazine concerné. La date de démarrage de l'Abonnement n'est qu'indicative et peut, au plus, varier d'un numéro.

Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d'une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer.

​

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ

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5.1

Nos offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de RIVIERA PRESS ne pourra être mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d’un Produit. 

En cas d'indisponibilité des Produits après passation d’une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. RIVIERA PRESS tiendra le Client informé dans les meilleurs délais et par courrier de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement.

RIVIERA PRESS tiendra le Client informé dans les meilleurs délais, par écrit de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement. Il remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’annulation de ladite commande. RIVIERA PRESS remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour.

5.2

L’arrêt d’un magazine donne lieu, au choix du Client :

  • soit à la livraison, pour la valeur restant de l’Abonnement, d’une autre publication de RIVIERA PRESS.

  • soit au remboursement des numéros de l’Abonnement restants à servir.

 

ARTICLE 6. LIVRAISON

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Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée lors de la commande. Le Client s’engage à réceptionner les Produits ainsi commandés.

En cas de commande d’un Produit autre qu’un Abonnement, RIVIERA PRESS s’efforcera de répondre à la commande du Client dans un délai de trois semaines maximums, à compter de la date de la commande.

A défaut de respect de ce délai, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande et sera remboursé dans les conditions déterminées à l’article 5.1 ci-dessus.

Dans le cas où une expédition du Produit autre qu’un Abonnement serait prévu sous la forme d’un recommandé, si celui-ci n’est pas récupéré par le Client au bureau de poste dans les délais prévus et renvoyé à l’expéditeur, le second envoi sera à la charge du Client.

En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long. RIVIERA PRESS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée au Client pour un seul envoi.

En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, le Client disposera d'un délai de trois jours à compter de ladite livraison afin de formuler une protestation motivée. Pour ce faire, il devra contacter RIVIERA PRESS à l'adresse suivante : RIVIERA PRESS – 2000 route des Lucioles – Thalès A – CS 70337 – 06410 BIOT

Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces taxes et droits de douane éventuels sont à la charge du Client. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays.

Seuls les magazines édités par RIVIERA PRESS en abonnement sont disponibles à la livraison hors France métropolitaine.

Les tarifs des livraisons pourront varier en fonction des zones géographiques et des Produits commandés.

 

ARTICLE 7. PAIEMENT

​

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, Master Card, Maestro, American Express,  Apple Pay, Google Pay), par chèque, par PayPal, ou par prélèvement automatique sur carte bancaire lorsque cette possibilité est offerte.

Le débit d’une carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit d’un chèque est effectué dès sa réception.

Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande ne devient livrable que lorsque RIVIERA PRESS a encaissé le chèque. Ce dernier devra être établi à l’ordre de RIVIERA PRESS et envoyé à l’adresse suivante : RIVIERA PRESS – 2000 route des Lucioles – Thalès A - CS 70337 – 06410 BIOTet joint au bon de commande correspondant.

 

ARTICLE 8. SÉCURISATION

​

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Dès que le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire, se connecte à une page mettant ce protocole en œuvre, la boîte de dialogue suivante s'affiche automatiquement :

 

À tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre "s" est ajoutée) :

Enfin, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf s’il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage.

 

ARTICLE 9. DÉLAI DE RÉTRACTATION

​

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de :

  • la réception du Produit pour la vente d’un Produit, (y compris un Abonnement papier),

  • la réception du dernier Produit en cas de commande de plusieurs Produits.

Le Client enverra le formulaire disponible au lien ci-dessous dûment rempli afin de notifier sa décision de rétractation.

Le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours à compter de sa décision de rétractation pour renvoyer son Produit. Les Produits hors Abonnements, retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés

RIVIERA PRESS remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. RIVIERA PRESS peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Seuls les frais de retour seront à la charge du Client. Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : RIVIERA PRESS -2000 route des Lucioles – Thalès A – CS 70337 – 06410 BIOT

RIVIERA PRESS remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour.

  • En vertu des dispositions de l’article L 221-28  du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de se rétracter en cas d’achat d’un magazine papier à l’unité et en cas d’un abonnement magazine 100% numérique

  • Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

 

ARTICLE 10. DÉFAUT D'UN PRODUIT

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RIVIERA PRESS s’engage à rembourser le Client ou à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. Le Client devra en faire état de manière détaillée sur le bon de livraison et renvoyer le ou les Produits concernés. RIVIERA PRESS procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés au Client.

Tout remboursement d'un Produit pour quelque motif que ce soit, sera effectué dans un délai raisonnable après la réception du ou des Produits par RIVIERA PRESS. Ce remboursement s'effectuera soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.

 

ARTICLE 11. DURÉE ET RÉSILIATION D'UN ABONNEMENT PRINT ET NUMÉRIQUE

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11.1

RIVIERA PRESS propose des abonnements à durée fixe ou à durée libre. Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie :

- soit, une durée indéterminée,

- soit une durée indéterminée avec un  engagement de durée initiale minimum du fait d’une offre promotionnelle,

- soit une durée déterminée

- soit une durée déterminée avec une reconduction tacite d’une durée équivalente.

L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement.

11.2

S’agissant des abonnements souscrits pour une durée indéterminée, le Client aura la faculté, pour quelque motif que ce soit, d’interrompre son Abonnement à tout moment.

RIVIERA PRESS remboursera le Client au prorata de la somme perçue pour les numéros de l’Abonnement restants à servir. Tout remboursement sera effectué par RIVIERA PRESS dans un délai raisonnable, soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.

11.3

S’agissant des abonnements souscrits pour une durée indéterminée avec un engagement de durée initiale minimum, le Client bénéficie de la faculté de résilier son abonnement au terme de la période initiale de son abonnement, précisée dans le descriptif de l’offre, préalablement à l’acte d’achat par le Client.

11.4

S’agissant des abonnements souscrits pour une durée déterminée, le Client s’engage pour engagement pour une durée ferme après enregistrement de son règlement.

11.5

S’agissant des abonnements souscrits pour une durée déterminée avec tacite  reconduction pour une durée équivalente, le Client  a la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement à chaque échéance. Pour ce faire, le RIVIERA PRESS informera le Client par écrit dans un délai de 3 à 1 mois avant chaque échéance contractuelle, de la faculté de résilier son abonnement à la date indiquée, avec un préavis déterminé par RIVIERA PRESS avant la date de renouvellement tacite de l’abonnement. A défaut, l’abonnement à durée déterminée sera renouvelé tacitement pour la même durée.   

11.6

Modalités de résiliation :

Pour tous les abonnements précités, le Client a la possibilité de résilier son abonnement selon les modalités suivantes :

  • Depuis la France : 0 4 93 27 60 00 (Service gratuit + prix appel) / du lundi au vendredi de 9h00 à18h00

  • Depuis l’étranger : 0033 / 4 93 27 60 00. (cout selon opérateur)

  • Par courrier: RIVIERA PRESS – 2000 route des Lucioles – Thalès A – CS 70337 – 06410 Biot.

  • Par courriel: contacts@riviera-press.com

 

ARTICLE 12. SERVICE CLIENTÈLE

​

Pour toute information ou question, le Service Clientèle de RIVIERA PRESS est à disposition des Clients :

  • Depuis la France : 0 4 93 27 60 00 (Service gratuit + prix appel) / du lundi au vendredi de 9h00 à18h00

  • Depuis l’étranger : 0033 / 4 93 27 60 00. (cout selon opérateur)

  • Par courrier: RIVIERA PRESS – 2000 route des Lucioles – Thalès A – CS 70337 – 06410 Biot.

  • Par courriel: contacts@riviera-press.com

  • ​Si vous ne souhaitez plus recevoir nos e-mails ou nos newsletters, vous pouvez vous désabonner en utilisant le lien situé dans le pied de page de nos courriers électroniques.

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

​

La responsabilité de RIVIERA PRESS se limite à la seule offre des Produits et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client.

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de RIVIERA PRESS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

Le cas de force majeure suspend les obligations de RIVIERA PRESS nées de la commande d’un Produit.

 

ARTICLE 14. GARANTIES LÉGALES

​

14.1

Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

En vertu de l’article L217-5 du Code de la consommation :  Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En vertu de l’article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

En vertu de l’article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

  • Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur

En vertu de l’article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

14.2

Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

14.3

Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales visées ci-dessus, le Client a la faculté de contacter le Service Client

Contact Service Client - Abonnement magazine :

  • Depuis la France : 0 4 93 27 60 00 (Service gratuit + prix appel) / du lundi au vendredi de 9h00 à18h00

  • Depuis l’étranger : 0033 / 4 93 27 60 00. (cout selon opérateur)

  • Par courrier: RIVIERA PRESS – 2000 route des Lucioles – Thalès A – CS 70337 – 06410 Biot.

  • Par courriel: contacts@riviera-press.com

 

ARTICLE 15. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

​

Conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation français, RIVIERA PRESS s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et RIVIERA PRESS d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

 

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

RIVIERA PRESS dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».

L'ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter les Eléments.

Le Client s’engage en conséquence à :

  • ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;

  • ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;

  • ne pas reproduire la version numérique des Eléments à des fins de revue de presse ;

  • ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.

Il est rappelé que la violation de l'un des droits d'auteur attaché aux Eléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende.

 

ARTICLE 17. DONNÉES PERSONNELLES 

​

Dans le cadre de la vente à distance, RIVIERA PRESS est amené à traiter des informations concernant le Client. Ce traitement s’effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans les conditions explicitées au sein de Charte pour la protection des données, que chaque nouveau Client est invité à consulter et accepter notamment au moment de la création de son compte. Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur chaque formulaire de collecte afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de ses données. Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site.

17.1 Demande d’accès à vos données personnelles

Ce que cela inclut :

Les fichiers de données comprendront les coordonnées de votre client, ses activités, ses commandes, ses factures ainsi que d'autres informations.

Ce que cela n'inclut pas :

Données de Wix Data

17.2 Demande d’oubli de vos données personnelles

Quelles informations sont supprimées ?

Toutes les informations du client telles que ses coordonnées, son activité, ses factures, son historique de commandes, ses réservations et toute autre information relative à votre site.

Quelles informations ne sont pas supprimées ?

Données de Wix Data

Données ajoutées sur des outils de suivi ou d’analyse du site www.e-rivierapress.fr

Remarque : Toute mesure prise par ce client ou relative à ce client après cette demande ne sera pas supprimée.

17.3 Exercer vos droits

Vous pouvez exercer vos droits auprès de la déléguée à la protection des données personnelles de Riviera Press à l’adresse suivante : 2000 route des Lucioles – Thalès A – CS 70337 – 06410 Biot ou par mail : contact@riviera-press.fr.

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

 

ARTICLE 18. CODES DE BONNE CONDUITE

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RIVIERA PRESS applique les règles du Code Déontologique du e-Commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

Il est également adhérent à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et, à ce titre, applique les règles de déontologie en vigueur.

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ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE - LITIGES

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Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à RIVIERA PRESS afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : www.conso.cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris. 

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du vendeur avant toute demande de médiation.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d’Antibes (France) seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur non résolu par l'une ou l'autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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