START Conseils - Elections CSE : comment faire ?
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus et suivre un protocole très strict. Zoom sur l’organisation concrète des élections.
LES DEMARCHES RELATIVES A L'ORGANISATION des élections du Comité social et économique sont menées par l’employeur. La première étape consiste à vérifier son effectif (au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs à temps plein) et déterminer, à l’aide de cet effectif, le nombre de titulaires et de suppléants à élire. Ce nombre peut être fixé par l’accord préélectoral dans les conditions précisées par l’article L. 2314-7 du code du travail. A défaut de stipulations dans cet accord, ce nombre est défini dans le tableau figurant à l’article R. 2314-1 du code du travail.
Ensuite, l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise de l’organisation des élections, par affichage dans les locaux ou par mail. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour qui doit se tenir, au plus tard, le 90e jour suivant la diffusion.
L’employeur est également tenu d’informer les organisations syndicales des élections professionnelles, de leur présenter la liste de leurs candidats et de les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) qui définit notamment les règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales et la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Le courrier d’invitation doit être reçu par les syndicats au moins 15 jours avant la date de la première réunion de négociation du PAP.
L’employeur doit inviter les organisations syndicales suivantes selon deux voies complémentaires, toutes deux obligatoires :
· D’une part, il envoie un courrier LRAR à chacune des cinq organisations syndicales représentatives au niveau national : CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC.
· D’autre part, il doit afficher dans les locaux (ou tout autre moyen conférant une date certaine) une note écrite destinée aux autres organisations syndicales non représentatives au niveau national.
L’employeur doit également procéder à l’établissement de la liste électorale qui doit mentionner :
· Les noms et prénoms des salariés ;
· L’ancienneté au sein de la société ;
· Les informations personnelles (adresse, date et lieu de naissance…) en option ;
· Les informations liées à leur statut d’électeur ;
· Les informations liées à leur éligibilité.
Place ensuite à la campagne électorale qui commence selon la date indiquée dans le PAP et peut s’étaler jusqu’au jour du scrutin sans jamais être abusive ou contraignante.
Par la suite, le vote a lieu pendant le temps de travail dans l'entreprise Pour ce faire, l'employeur met à la disposition des salariés tout le matériel nécessaire pour voter (bulletins, enveloppes, isoloir ou pièce fermée, urnes…). Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres – un président et deux assesseurs – et est chargé de diriger et contrôler les opérations électorales, de procéder au dépouillement, de proclamer les résultats et de dresser le procès-verbal des élections.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats. Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un second tour est organisé si:
· Le quorum n'est pas atteint au 1er tour
· Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour
· Absence de candidatures au 1er tour
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin. Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Calculer le quotient électoral
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
Calculer la plus forte moyenne
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote. L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
· Nombre de sièges revenant à chaque liste
· Nom des élus
· Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales. Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr